Termes & Conditions Générales de Ventes

1. Acceptation de nos conditions.


Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières,sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. INGRAM MICRO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. 

Toutes les opérations de vente intervenant entre INGRAM MICRO et le Client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du Client. Les conditions générales d’achat du Client ne nous nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par INGRAM MICRO. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre Client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société Ingram Micro reçoit la commande et où elle émet sa facture, elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence prévue à l’article 22. 


2. Commande


Toute commande de biens ou de services doit être passée par écrit à INGRAM MICRO. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. 

INGRAM MICRO se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. 


3. Prix


Le Prix des produits est celui du tarif figurant dans le catalogue d’INGRAM MICRO au moment de la réception de la commande auquel s’ajoute la TVA et tout autre droit ou taxes applicable en vertu de la réglementation en vigueur. En cas de franchise ou d’exonération de la TVA, le client se doit de fournir à MICRO INGRAM une attestation d’exonération délivrée par l’administration fiscale pour être facturé à un prix HT. 

Il est modifiable à tout moment et sans préavis par tout moyen admis par les usages du commerce, ce que reconnaît et accepte le Client. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par INGRAM MICRO. 

Nos prix s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages, taxes, rémunérations pour copie privée en sus. 

Une éventuelle remise accordée au client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin d’INGRAM MICRO. 

Les frais de port sont à la charge du Client. 


4. Erreur de Prix


Nonobstant l’acceptation par INGRAM MICRO d'une commande de la part du Client, en cas d’erreur manifeste de prix de la part d’INGRAM MICRO, ce dernier est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la commande : 

  • soit de facturer le Client pour le prix réel du produit à la date de la commande, 
  • soit, si le Client le préfère, annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais. 


5. Engagements


Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation. 


6. Délais de livraison


Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. 


7. Livraison, Frais & Risques


Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par INGRAM MICRO sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra générer de pénalités au bénéfice du client. Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. 

Une commande peut être livrée en plusieurs fois. 

Nos produits sont toujours considérés comme vendus, réceptionnés et acceptés en nos établissements et entrepôts. Le Client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours après leur mise à disposition. En cas de livraison par INGRAM MICRO, les produits voyagent aux risques et périls du Client. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées sur la lettre de voiture et confirmées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 72 heures suivant la livraison. Nos frais de port comprennent d’une part, une participation à la préparation et aux frais d’emballage et, d’autre part, les frais de transport et d’assurance eux-mêmes. Le Client accepte de payer les frais de port ou de transport du produit tels que nous les indiquons sur les factures. 

Nos tarifs de transport sont disponibles sur simple demande à notre service commercial. Ils sont révisables et modifiables à tout moment sans préavis. 

INGRAM MICRO se réserve ou non le droit de prendre à sa charge les frais de préparation et d’emballage à partir d’un montant minimum de commande. 

La livraison directe chez le client final ou la livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation sont des services pour lesquels une participation additionnelle et forfaitaire sera facturée. 

Le Client est responsable de l’exactitude de toutes les informations fournies au sujet de ses clients, notamment du nom du client final et de l’adresse de livraison. INGRAM MICRO ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de renseignements inexacts ou erronés fournis par le client. 

Si le Client demande une modification du nom du client final ou de l’adresse de livraison, après l’acceptation de la commande par INGRAM MICRO, cette demande doit être faite par écrit et par un dirigeant autorisé du Client. 

INGRAM MICRO n’a aucune obligation de vérifier si le Client ou les commandes passées par celui-ci font l’objet d’une activité frauduleuse ou de toutes autres activités criminelles voire de tentatives frauduleuses de la part du client final ou de tiers. 

Toute livraison partielle d’une commande doit faire l’objet d’une demande écrite préalable de la part du Client et donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison. 


8. Réclamations


Toute réclamation concernant les marchandises fournies doit être faite sur notre site internet, rubrique «déclarer un litige» ou nous parvenir par fax, email à l’adresse: serviceclient@ingrammicro.com ou lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut du bon de commande), au numéro Client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Un numéro de retour (*RMA*) obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Dans le cas d’une erreur commise par le Client et relative au choix du produit, Ingram Micro accepte, dans la mesure où les produits sont renvoyés à la charge du client et en l’état, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les dix (10) jours, date de facture Ingram Micro. Il est à noter que le Client accepte de prendre en charge les frais de gestion qui sont de dix pour cent (10 %) de la valeur du ou des produits retournés. Tout produit d’une valeur inférieure ou égale à 500 dirhams H.T ne sera pas repris. Nous portons à votre attention, toutefois, qu’aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du Client. 

En tout état de cause, les retours acceptés par Ingram Micro feront l’objet d’un avoir après réception et vérification des produits dans les locaux d’Ingram Micro. Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à Ingram Micro n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture. 


9. Garantie


En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 549 à 575 du Code des obligations et contrats. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n’engagent que celui-ci. Celles-ci sont disponibles sur notre site web rubrique «Guide des Garanties» ou sur simple demande à notre service clients. 

Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur. Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par Ingram Micro, à l’exclusion de toute autre garantie et notamment celle concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés le Client ou le client final. Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès d’Ingram Micro en fonction des besoins de son client. Ainsi, Ingram Micro ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins ou problèmes particuliers du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine. 

En sa qualité de vendeur professionnel, le Client est débiteur des obligations de conseils et d’informations destinés à éclairer complètement son client sur l’adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en oeuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. 

INGRAM MICRO ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : 

  • Tout entreposage sans protection ou prolongée -Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur consignées dans son manuel d’utilisation, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite ; 
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou l’utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques d’Ingram Micro ; 
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par tierce personne.


10. Limitation de Responsabilité


Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage. 


11. Propriété Intellectuelle


Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d’utilisation est accordée. 

L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le Client s’interdira de contrefaire nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s’interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus. 

Nos Clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. 


12. Acompte 


Les acomptes versés par notre Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat. 


13. Réserve de Propriété


Nonobstant le transfert de risque, nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement intégral du prix, taxes et accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit implique de la part de l’acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le Client s’engage à nous restituer le matériel dans les meilleurs délais et de nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis ou formalités préalable et indépendamment de toute action judiciaire, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. 

En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, Ingram Micro pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. 

Toutes sommes déjà versées par le Client resteront acquises à Ingram Micro à titre de dommages et intérêts. Le Client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété d’Ingram Micro et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. 


14. Conditions de paiements


Toutes nos factures sont payables au siège social ou dans les locaux administratifs d’Ingram Micro, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. 
Le client bénéficiant d’une ligne de crédit auprès d’Ingram Micro aura droit au délai de paiement accordé par ce dernier. 

Ingram Micro se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordées au client en cas de non-respect des délais de règlement. 

En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable, allocation à Ingram Micro d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 400 dirhams HT ainsi que de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C. impayé et de pénalités de retard, en sus de ces dommages et intérêts, au taux Légal prévu par la loi 32-10 et les textes d’application y afférents. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du Client, Ingram Micro sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. Ingram Micro se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution. 

Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par Ingram Micro avant l’échéance. 

En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandation avec accusé de réception, ou déposée contre accusée de réception au « service clientèle », dans les 5 jours à compter de la date de réception de la facture. 


15. Défaut ou Retard de paiement 


Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les commandes en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre Client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. 

Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Le défaut ou le retard de paiement pourrait entrainer également : 

  • la suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le client s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais ; 
  • la suppression de toute ligne de crédit et délai de paiement accordés préalablement 
  • la réclamation du paiement des frais de gestion de recouvrement s’élevant à un montant forfaitaire de 500 dirhams HT. 


INGRAM MICRO pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci. Tout effet de commerce et chèque établi à l’intention d’Ingram Micro, en règlement des factures, revenu impayé, après présentation à la banque, entrainera une indemnité forfaitaire de 500 dirhams HT au titre de pénalité pour gestion de dossier. 

En cas de recouvrement par voie judiciaire, le client devra, en sus du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférentes à ce recouvrement. 


16. Modifications apportées au matériel


Le Client convient que tout matériel pourra subir des modifications de la part du fournisseur sans l’accord préalable du Client. A la condition toutefois, que le niveau du matériel concerné atteigne des performances comparables. 


17. Solidarité


Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.


18. Ventes spéciales et Cloud Computing 


Pour toutes solutions Cloud Computing et ventes soumises à des conditions spéciales accordées par le fournisseur « (VS-C) », le Client s’engage à respecter les termes, formalités et exigences imposés par le fournisseur dans le cadre de telles ventes. Ces conditions spéciales sont disponibles sur notre site internet et/ou sur demande écrite adressée à INGRAM MICRO NORTH AFRICA. Le Client s’engage à conserver tout document conditionnant l’accord du fournisseur pour une VS-C.

Le Client s’engage, sur simple demande, à mettre à disposition d’INGRAM MICRO et du fournisseur toute documentation pertinente et relative à la VS-C, et ceci pour une période de 5 ans à partir de la date de facturation de la VS-C. A défaut de respecter les obligations susmentionnées, INGRAM MICRO sera en droit de réclamer le paiement de toute remise, avantage et conditions spéciales accordés dans le cadre d’une VS-C, ainsi que le paiement de tout frais, pénalités et dommages et intérêts encourus par INGRAM MICRO. Un Client manquant à ses obligations en vertu de ce paragraphe, ne sera plus autorisé à souscrire aux VS-C. 


19. Restrictions émises par le fabricant 


Si une autorisation de revente est requise par le fabricant ou l'éditeur d'un produit, INGRAM MICRO ne sera pas obligé de vendre un tel produit, sauf autorisation expresse de la part du fabricant ou de l’éditeur. Tous les produits livrés au Client peuvent bénéficier de restrictions supplémentaires dans leur utilisation, exigées par le fabricant ou l'éditeur. L’acheteur est seul responsable du non-respect de ces restrictions et exigences. 


20. Restrictions à l'exportation


Le Client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par les Etats-Unis et notamment en matière d’embargo. En cas d’exportation des marchandises hors du Maroc, le Client a l’obligation d’obtenir l’autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non respect de cette disposition, le Client indemnisera Ingram Micro de tous dommages, coûts et dépenses en résultant. 


21. Utilisation dans un environnement à risque 


Il est expressément porté à l’attention du Client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le Client s’engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants ainsi que les dispositions légales et/ou réglementaires édictées par les Etats-Unis et le Maroc. Le Client s’engage à indemniser INGRAM MICRO de tout dommage, coût ou responsabilité qu’il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard. 

22. Attribution exclusive de compétence  


Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit marocain. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Casablanca , nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. INGRAM MICRO dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés. 

23. Principes Ethiques  


Le Client n’a pas fait et ne fera pas, de paiement direct ou indirect, de proposition ou autorisation de paiement, de versement d’argent, remise ou promesse de cadeau ou d’autorisation de remise de cadeau , quelle qu’en soit la valeur, envers un fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental ou envers sa proche famille avec l’intention d’influencer un acte ou une décision de l’administration ou de ce fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental dans le but d’aider, directement ou indirectement, INGRAM MICRO ou l’un de ses Client à obtenir ou à conserver une transaction commerciale ou obtenir un quelconque avantage ou passe-droit.

24. Archives  


Pour des raisons de sécurité, le Client s’engage à garder pendant une période de 10 ans la liste de ses propres clients (nom, adresse) ainsi que des produits qu’il leur a vendus et la date de transaction. 

25. Traitement des données personnelles  


Les données personnelles que vous transmettez à INGRAM MICRO sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées. Cela implique éventuellement un transfert de l’information aux USA. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez INGRAM MICRO et demander une correction, modification ou suppression.

 

Copyright © 2017 Ingram Micro Morocco. All rights reserved.